Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le Syndicat constitue une banque de parts de production pour ajuster la production aux fluctuations de la demande, à l’arrivée de nouveaux producteurs et aux variations de production. La banque est constituée du total des parts de production de tous les producteurs au 31 mars 2001.
Décision 7498, a. 16.
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